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Conditions générales

Ceci est une traduction de courtoisie fournie à titre indicatif. Seule la version allemande fait foi juridiquement ; la langue du contrat est l'allemand. Version allemande

Conditions générales de vente

de active minds GmbH – conditions-cadres pour toutes les prestations – version juillet 2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre active minds GmbH, Neunkirchen, Allemagne (ci-après « active minds » ou « prestataire »), et ses clients en tant que conditions-cadres pour l'ensemble des prestations d'active minds. Les dispositions spécifiques aux prestations figurent dans les Conditions particulières respectives (§ 1 al. 2). Les prestations d'active minds s'adressent exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public ou aux patrimoines spéciaux de droit public (ci-après uniformément « client »). Les consommateurs au sens du § 13 BGB ne sont pas destinataires de ces prestations ; aucun contrat n'est conclu avec des consommateurs.

Le droit allemand s'applique, sous réserve des dispositions impératives du droit de l'Union européenne. Les conditions générales du client divergentes, contraires ou complémentaires ne deviennent pas partie intégrante du contrat, sauf si active minds accepte expressément leur validité sous forme de texte.

§ 1 Champ d'application et objet du contrat

  1. Les présentes CGV s'appliquent en tant que conditions-cadres à tous les contrats entre active minds et le client portant sur des prestations d'active minds, notamment dans les domaines de l'hébergement web, des services de sécurité e-mail (filtrage du spam et des virus) et de l'enregistrement de domaines.
  2. L'étendue et les particularités des différentes prestations sont régies par des Conditions particulières distinctes (actuellement : Conditions particulières hébergement web, Conditions particulières enregistrement de domaines et Conditions particulières services de sécurité e-mail). Les Conditions particulières applicables deviennent partie intégrante du contrat lors de la commande de la prestation concernée (§ 2 al. 5).
  3. En cas de contradictions, l'ordre de priorité suivant s'applique : les accords individuels, y compris la confirmation de commande, priment sur les Conditions particulières ; les Conditions particulières priment sur les présentes CGV. Pour le reste, les dispositions s'appliquent parallèlement.
  4. La version des présentes CGV et des Conditions particulières applicables en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi. active minds est en droit de les adapter conformément aux dispositions du § 13.

§ 2 Conclusion du contrat

  1. La présentation des prestations sur le site web ou dans d'autres supports publicitaires ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à soumettre une offre.
  2. En passant commande via le système de commande en ligne, par e-mail ou sous forme de texte, le client soumet une offre ferme de conclusion d'un contrat. Le contrat est conclu avec la confirmation de commande sous forme de texte par active minds, au plus tard avec la mise à disposition de la prestation.
  3. active minds peut subordonner la conclusion du contrat à la présentation d'un rapport de solvabilité, à un paiement anticipé ou à une garantie, notamment pour les nouveaux clients, les volumes de commande élevés ou les renseignements négatifs.
  4. En concluant le contrat, le client garantit être un entrepreneur au sens du § 14 BGB. active minds est en droit d'exiger une preuve de la qualité d'entrepreneur.
  5. Les Conditions particulières applicables à la prestation commandée sont mises à la disposition du client au plus tard lors de la commande. En commandant la prestation concernée, le client confirme leur validité ; elles deviennent partie intégrante du contrat relatif à la prestation concernée.

§ 3 Fourniture des prestations (dispositions générales)

  1. L'étendue concrète des différentes prestations résulte de la description de la prestation du tarif réservé, des Conditions particulières respectives ainsi que de la confirmation de commande.
  2. active minds fournit ses prestations dans ses propres centres de données ou dans des centres de données loués. Le choix du matériel et des logiciels utilisés, des lieux de prestation ainsi que le recours à des sous-traitants et leur changement sont à la discrétion d'active minds, dans la mesure où les caractéristiques convenues des prestations sont préservées.
  3. active minds est en droit d'étendre, de modifier ou d'adapter les prestations à l'état de la technique, à condition que le contenu essentiel de la prestation n'en soit pas affecté. Les modifications essentielles des prestations au détriment du client sont annoncées conformément au § 13.
  4. Dans la mesure où active minds fournit des services supplémentaires gratuits, ceux-ci peuvent être interrompus à tout moment sans préavis. Aucun droit à remboursement ou à dommages-intérêts n'existe à cet égard.

§ 4 Obligations et coopération du client

  1. Le client est tenu d'utiliser les prestations d'active minds de manière appropriée, de respecter le droit applicable et les droits des tiers.
  2. Le client s'engage notamment :
    1. à payer les rémunérations convenues dans les délais ;
    2. à soutenir active minds dans une mesure raisonnable lors de la fourniture des prestations, notamment par la mise à disposition en temps utile de contenus, de données d'accès et d'autres actes de coopération ;
    3. à garder secrètes les données d'accès, les mots de passe et les clés API, à les conserver en sécurité, à les modifier régulièrement et à informer active minds sans délai en cas de compromission (présumée) ;
    4. à choisir les contenus, logiciels et configurations de manière à ne pas compromettre la stabilité du réseau et des systèmes, notamment à maintenir à jour et sécurisés les scripts et applications qu'il utilise ;
    5. à créer régulièrement des copies de sauvegarde de ses propres données et à les conserver dans une mesure permettant une restauration avec un effort raisonnable ; les éventuelles sauvegardes fournies par active minds ne libèrent pas le client de cette obligation ;
    6. à signaler sans délai sous forme de texte les défauts, dysfonctionnements ou incidents de sécurité reconnaissables et à coopérer dans une mesure raisonnable à leur élucidation ;
    7. à communiquer sans délai, au plus tard dans les deux semaines, sous forme de texte, les modifications de ses données de base et de contact (notamment raison sociale, adresse, forme juridique, direction, coordonnées bancaires, adresse e-mail de facturation et administrative) ou à les mettre à jour dans le portail client.
  3. Le client est tenu de respecter les prescriptions légales qui lui incombent en tant qu'exploitant de sites web ou de contenus, notamment en ce qui concerne les obligations de mentions légales, le droit des télécommunications et des télémédias, le droit d'auteur et des marques, le droit de la concurrence, la protection de la jeunesse ainsi que le droit de la protection des données (RGPD et lois nationales de transposition).
  4. Si le client enfreint des obligations essentielles après une mise en demeure infructueuse, active minds est en droit de suspendre les prestations en tout ou en partie et/ou de résilier le contrat pour motif grave. En cas de violations graves, notamment de violations du § 5, une mise en demeure préalable est superflue.

§ 5 Contenus et utilisations interdits

  1. Le client ne peut pas utiliser les services d'active minds à des fins illicites selon le droit allemand ou le droit de l'Union européenne ou portant atteinte aux droits de tiers.
  2. Sont notamment interdits le stockage, la mise à disposition ou la diffusion de contenus ou l'utilisation des services dans la mesure où ceux-ci :
    1. sont pénalement répréhensibles (p. ex. incitation à la haine, apologie de la violence, représentations d'abus d'enfants, terrorisme, instructions pour commettre des infractions) ;
    2. enfreignent le droit d'auteur, des marques, de la concurrence, de la personnalité ou de la protection des données ;
    3. servent à l'envoi de publicité non sollicitée (spam), au phishing, à la diffusion de logiciels malveillants, à des attaques par déni de service, à des attaques par force brute ou à d'autres attaques contre des systèmes informatiques tiers ;
    4. servent à contourner des sanctions ou embargos de l'Union européenne, de la République fédérale d'Allemagne ou des Nations unies ;
    5. servent exclusivement ou principalement au minage ou à la génération de crypto-actifs sans autorisation écrite expresse d'active minds ;
    6. compromettent la stabilité, la sécurité ou l'intégrité de l'infrastructure d'active minds ou de tiers, notamment par une sollicitation excessive des ressources partagées (« fair use »).
  3. En cas de soupçon concret d'infraction, active minds est en droit de bloquer temporairement le contenu concerné et d'inviter le client à prendre position. En cas de danger imminent, notamment en cas d'incidents de sécurité aigus ou d'injonctions administratives, le blocage peut également intervenir sans audition préalable.
  4. En cas de violation de l'alinéa 1 ou 2, le client supporte tous les coûts occasionnés à active minds par le traitement, la restauration ou la défense juridique, et libère active minds des prétentions de tiers.

§ 6 Rémunération, prix, ajustement

  1. Les prix convenus au moment de la conclusion du contrat conformément à la confirmation de commande individuelle ou à la liste de prix en vigueur s'appliquent. Sauf indication contraire, tous les prix s'entendent en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée légale applicable.
  2. Les rémunérations récurrentes mensuelles ou annuelles sont exigibles d'avance pour la période de facturation concernée. La première facturation est effectuée au prorata à partir du jour de la mise à disposition ; les fractions de mois sont facturées à raison de 1/30 de la rémunération mensuelle par jour entamé.
  3. Les frais d'installation, les prestations supplémentaires ponctuelles et les rémunérations en fonction de l'utilisation sont exigibles avec la fourniture de la prestation.
  4. active minds est en droit d'ajuster les prix des obligations continues en cours une fois par année civile dans une mesure raisonnable, dans la mesure où les coûts de fourniture des prestations (notamment les coûts d'énergie, de personnel, de licences, de matériel ou de fournisseurs en amont) évoluent. Les augmentations de prix sont communiquées au client sous forme de texte au moins six semaines avant leur prise d'effet. En cas d'augmentation de plus de 10 % par rapport au dernier prix en vigueur, le client dispose d'un droit de résiliation extraordinaire à la date de prise d'effet de l'augmentation de prix.

§ 7 Conditions de paiement, prélèvement SEPA

  1. Pour les clients établis dans un État de l'espace unique de paiements en euros (espace SEPA, notamment UE/EEE), les paiements sont en principe à effectuer par prélèvement SEPA de base ou prélèvement SEPA interentreprises. Le client accorde à active minds un mandat SEPA correspondant. La pré-notification est effectuée avec la facturation ; le délai de notification est réduit à un jour ouvrable bancaire.
  2. Les clients établis en dehors de l'espace SEPA effectuent leurs paiements, à leur choix, par virement ou par carte de crédit via les prestataires de services de paiement proposés par active minds. Les montants facturés sont payables en euros et sans déduction ; pour les virements depuis l'étranger, le client supporte tous les frais bancaires, de change et de transaction (instruction de frais « OUR »). Les paiements par carte de crédit sont exigibles avec la facturation ; l'alinéa 3 s'applique par analogie aux virements.
  3. Dans la mesure où active minds accepte expressément un mode de paiement différent (notamment le virement), les montants facturés doivent être crédités sans déduction sur le compte indiqué dans la facture dans les dix (10) jours suivant la réception de la facture.
  4. Les factures sont fournies sous forme électronique (notamment en PDF par e-mail ou via le portail client). Le client accepte cette forme de facturation.
  5. Si un prélèvement SEPA est rejeté ou un paiement par carte de crédit fait l'objet d'une rétrofacturation (chargeback) et que le client est responsable du rejet ou de la rétrofacturation (notamment en cas de provision insuffisante, d'opposition injustifiée ou de données de paiement erronées), active minds est en droit :
    1. de suspendre la fourniture des prestations jusqu'au règlement du montant dû ;
    2. de percevoir des frais de traitement de 15,00 EUR nets par rejet ou rétrofacturation et de répercuter les frais effectivement facturés par la banque ou le prestataire de services de paiement. Le client conserve le droit de prouver qu'un dommage nettement inférieur ou aucun dommage n'est survenu ;
    3. d'exiger que les paiements futurs soient effectués exclusivement par paiement anticipé ou par virement.
  6. La compensation par le client n'est admissible qu'avec des créances incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant force de chose jugée. Un droit de rétention n'appartient au client que dans la mesure où il repose sur des contre-prétentions issues du même rapport contractuel.

§ 8 Retard de paiement, suspension, réactivation

  1. Si le client est en retard de paiement, active minds est en droit d'exiger des intérêts de retard au taux légal conformément au § 288 al. 2 BGB (neuf points de pourcentage au-dessus du taux de base) ainsi qu'un forfait conformément au § 288 al. 5 BGB d'un montant de 40,00 EUR. La revendication d'un dommage de retard plus étendu reste réservée.
  2. En cas de retard de paiement, active minds est en droit de suspendre les prestations en tout ou en partie après un rappel préalable avec fixation d'un délai raisonnable sous forme de texte (suspension). L'obligation du client de payer les rémunérations convenues subsiste pendant la suspension.
  3. Pour la remise en service d'un contrat ou d'un service suspendu pour retard de paiement, active minds est en droit d'exiger des frais de réactivation de 49,00 EUR nets par contrat concerné. Le client conserve le droit de prouver qu'une charge nettement inférieure ou aucune charge n'est survenue.
  4. Si le client :
    1. est en retard de paiement des rémunérations ou d'une partie non négligeable de celles-ci pendant deux périodes de facturation consécutives, ou
    2. est en retard de paiement, sur une période de plus de deux périodes de facturation, d'un montant correspondant à deux rémunérations mensuelles de base,
    active minds est en droit de résilier le rapport contractuel de manière extraordinaire sans préavis.
  5. active minds est en droit de subordonner les prestations à un paiement anticipé ou à une garantie appropriée dès qu'il existe des doutes justifiés quant à la solvabilité du client.

§ 9 Responsabilité

  1. active minds répond sans limitation des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé reposant sur une violation intentionnelle ou par négligence des obligations d'active minds, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution, ainsi que des dommages couverts par la responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.
  2. Pour les autres dommages, active minds ne répond sans limitation qu'en cas de faute intentionnelle et de négligence grave de ses représentants légaux ou de ses cadres dirigeants, ainsi qu'en cas de défauts dissimulés dolosivement et dans le cadre d'une garantie expressément assumée.
  3. En cas de violation par simple négligence d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), la responsabilité est limitée, quant à son montant, au dommage prévisible et typique du contrat au moment de sa conclusion. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter.
  4. Pour le reste, la responsabilité d'active minds, notamment pour négligence légère, est exclue. Cela vaut en particulier pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner, la perte de données, l'interruption d'exploitation et les économies non réalisées.
  5. active minds n'est pas responsable des erreurs ou perturbations situées en dehors de sa sphère d'influence, notamment :
    1. des perturbations dans les réseaux publics de télécommunications ou de données, y compris les voies de transmission des opérateurs ;
    2. des pannes ou dysfonctionnements auprès des organismes d'attribution, des registres, des autorités de certification ou d'autres fournisseurs en amont ;
    3. des dommages causés par du matériel ou des logiciels utilisés ou contrôlés par le client, par des tiers mandatés par lui ou par une coopération insuffisante du client ;
    4. des attaques de tiers contre les systèmes du client, dans la mesure où active minds a pris les mesures de protection usuelles selon l'état de la technique ;
    5. des événements de force majeure au sens du § 10.
  6. Dans la mesure où la responsabilité d'active minds est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de ses représentants légaux, collaborateurs et auxiliaires d'exécution.
  7. Pour la perte de données, active minds ne répond que dans la mesure où le dommage serait survenu en cas de sauvegarde correcte et régulière des données par le client. Le client reste tenu de sauvegarder ses données de manière autonome (§ 4 al. 2 lit. e).

§ 10 Force majeure

  1. active minds ne répond pas des retards ou défaillances de prestation reposant sur la force majeure ou sur des événements rendant la fourniture des prestations considérablement plus difficile ou impossible pour active minds. En font notamment partie la guerre, le terrorisme, les catastrophes naturelles, les pandémies, les grèves, les lock-out, les mesures administratives, les cyberattaques d'ampleur considérable, les pannes ou perturbations importantes de l'approvisionnement en énergie, des réseaux de communication ou des fournisseurs en amont – et ce également lorsque ces événements surviennent chez des sous-traitants ou des fournisseurs en amont d'active minds.
  2. Les obligations de prestation d'active minds sont prolongées de la durée de l'empêchement plus un délai de redémarrage raisonnable. Si une perturbation importante dure plus de six semaines sans interruption, les deux parties sont en droit de résilier de manière extraordinaire la partie du contrat concernée.

§ 11 Durée du contrat, résiliation

  1. La durée, la période de facturation et les délais de résiliation ordinaires des différentes prestations résultent des Conditions particulières respectives et de la confirmation de commande. Sauf disposition contraire, les contrats sont conclus pour une durée indéterminée, facturés mensuellement et peuvent être résiliés par les deux parties sous forme de texte moyennant un préavis de deux (2) semaines pour la fin du mois civil.
  2. Le droit des deux parties à la résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé. Un motif grave existe pour active minds notamment en cas :
    1. de violations importantes ou répétées par le client du § 4 ou du § 5 des présentes CGV après mise en demeure infructueuse ;
    2. de retard de paiement conformément au § 8 al. 4 ;
    3. d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sur le patrimoine du client ou de rejet de l'ouverture faute d'actifs.
  3. Les résiliations requièrent au moins la forme de texte (§ 126b BGB), p. ex. par e-mail à l'adresse enregistrée dans le portail client ou via la fonction de résiliation prévue dans le portail client.
  4. À la fin du rapport contractuel, il incombe au client de sauvegarder ses données avant la date de fin et, le cas échéant, de commander un transfert de domaine. Après la fin du contrat, active minds est en droit de supprimer les données et comptes associés, sauf obligations légales de conservation contraires.

§ 12 Protection des données, sous-traitance, confidentialité

  1. active minds traite les données à caractère personnel du client dans le cadre de l'exécution du contrat conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG). Les détails figurent dans la politique de confidentialité en vigueur.
  2. Dans la mesure où active minds traite des données à caractère personnel pour le compte du client dans le cadre de la fourniture des prestations (art. 28 RGPD), les parties concluent un contrat distinct de sous-traitance. Le client s'assure qu'en tant que responsable du traitement, il remplit les conditions du droit de la protection des données pour le traitement.
  3. Les parties s'engagent à garder secrètes toutes les informations dont elles ont connaissance dans le cadre de la relation contractuelle qui sont marquées comme confidentielles ou qui doivent manifestement être traitées comme confidentielles, et à ne les utiliser qu'à des fins contractuelles. Cette obligation s'applique pendant une durée de trois (3) ans au-delà de la fin du contrat, dans la mesure où les informations ne sont pas déjà publiquement connues ou qu'il n'existe pas d'obligations légales de divulgation.

§ 13 Modifications des CGV et des Conditions particulières

  1. active minds est en droit de modifier ou de compléter les présentes CGV et les Conditions particulières dans la mesure où cela est nécessaire pour les adapter à des conditions juridiques ou techniques modifiées ou pour combler des lacunes réglementaires, et où le client n'en est pas désavantagé de manière inappropriée.
  2. Les modifications sont communiquées au client sous forme de texte au moins six (6) semaines avant leur entrée en vigueur. Si le client ne s'y oppose pas sous forme de texte dans les quatre (4) semaines suivant la réception de la notification, les modifications sont réputées acceptées. Dans la notification, active minds informera le client séparément de la portée du silence et du délai d'opposition.
  3. En cas d'opposition dans les délais, active minds est en droit de résilier le rapport contractuel moyennant un préavis d'un (1) mois à la date de prise d'effet de la modification.

§ 14 Dispositions finales

  1. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, sous réserve des dispositions impératives du droit de l'Union européenne. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
  2. Le for exclusif pour tous les litiges découlant du rapport contractuel ou en relation avec celui-ci est le siège d'active minds GmbH, dans la mesure où le client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public. active minds est également en droit d'assigner le client à son for général.
  3. Le lieu d'exécution de toutes les prestations est le siège d'active minds GmbH.
  4. La langue du contrat est l'allemand. Les communications exigeant une forme déterminée doivent être rédigées en langue allemande.
  5. Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. À la place de la disposition invalide ou inapplicable est réputée convenue la disposition valide et applicable dont les effets se rapprochent le plus de l'objectif économique poursuivi par les parties contractantes avec la disposition invalide ou inapplicable. Il en va de même pour d'éventuelles lacunes réglementaires.

active minds GmbH – Neunkirchen – version : juillet 2026

Conditions particulières services de sécurité e-mail (SpamExperts)

de active minds GmbH – en complément des conditions générales de vente – version juillet 2026

§ 1 Champ d'application

  1. Les présentes Conditions particulières s'appliquent en complément des conditions générales de vente (ci-après « CGV ») d'active minds GmbH à tous les contrats portant sur des services de sécurité e-mail (filtrage en amont du spam et des virus). Elles deviennent partie intégrante du contrat lors de la commande de la prestation.
  2. En cas de contradictions, les présentes Conditions particulières priment sur les CGV ; pour le reste, les CGV restent inchangées.

§ 2 Étendue des prestations

  1. active minds propose, en tant que prestation supplémentaire réservable séparément, un filtrage en amont du spam et des virus du trafic e-mail entrant et/ou sortant sur la base de la plateforme de filtrage « SpamExperts » de SpamExperts B.V., Utrecht, Pays-Bas (ci-après « fournisseur en amont »). L'étendue concrète des prestations – notamment les domaines filtrés, la direction du filtrage (entrant/sortant) et la fonction de quarantaine – résulte de la confirmation de commande et de la description de la prestation concernée.

§ 3 Fonctionnement, quarantaine

  1. Le filtrage est effectué de manière automatisée selon l'état de la technique (notamment au moyen de procédés d'analyse de réputation, de signature et heuristiques). Une détection complète des e-mails indésirables ou nuisibles (notamment spam, phishing, logiciels malveillants) ainsi que l'exclusion complète des e-mails classés à tort comme indésirables (dits faux positifs) ne sont pas réalisables selon l'état de la technique et ne sont pas dues. Les e-mails classés comme indésirables sont conservés en quarantaine pendant une période limitée puis supprimés automatiquement ; la durée de conservation respective résulte de la description de la prestation. Le client est tenu de vérifier la quarantaine à des intervalles réguliers et raisonnables pour détecter les e-mails retenus à tort.

§ 4 Politique de fair use du fournisseur en amont

  1. L'utilisation des services de sécurité e-mail est en outre soumise à la politique de fair use du fournisseur en amont dans sa version en vigueur, consultable à l'adresse https://www.spamexperts.com/fair-use-policy (actuellement disponible uniquement en anglais). Selon celle-ci, il s'applique actuellement notamment :
    1. Un maximum de 1 000 (mille) adresses e-mail peut être exploité par domaine filtré. Le filtrage de domaines comportant plus de 1 000 adresses e-mail nécessite un accord préalable distinct avec active minds ;
    2. un trafic e-mail usuel, correspondant à l'activité commerciale ordinaire du client, est présupposé ; des schémas d'utilisation ou de trafic exceptionnels (p. ex. envoi massif ou volume durablement inhabituel) constituent un dépassement de la politique de fair use.

§ 5 Conséquences du dépassement de la politique de fair use

  1. Si le client dépasse les limites de la politique de fair use, active minds le lui signalera sous forme de texte et lui proposera de passer à un tarif approprié ou lui soumettra une offre individuelle. Si le client poursuit l'utilisation sans changement malgré le signalement et qu'aucun accord n'intervient dans un délai raisonnable, en règle générale de quatorze (14) jours, active minds est en droit, après annonce préalable sous forme de texte, de suspendre ou de restreindre en tout ou en partie la prestation de filtrage pour les domaines concernés. Le droit du fournisseur en amont de bloquer de manière autonome des comptes ou de restreindre le flux de courrier en cas de dépassement persistant de la politique de fair use reste inchangé ; active minds n'a aucune influence à cet égard. Les perturbations reposant sur un dépassement de la politique de fair use imputable au client ne constituent pas une indisponibilité au sens d'éventuels engagements de disponibilité et ne fondent aucun droit du client à réduction, remboursement ou dommages-intérêts.

§ 6 Modifications par le fournisseur en amont, droit de résiliation extraordinaire

  1. Si le fournisseur en amont modifie la politique de fair use ou l'étendue des prestations de manière essentielle au détriment du client ou s'il cesse d'exploiter la plateforme de filtrage, active minds en informera le client sous forme de texte dans un délai raisonnable, en règle générale au moins quatre (4) semaines à l'avance, et proposera, dans la mesure du possible, une prestation de remplacement équivalente. Dans ce cas, le client dispose d'un droit de résiliation extraordinaire pour la prestation concernée à la date de prise d'effet de la modification.

§ 7 Restrictions d'utilisation

  1. Le client ne peut utiliser les services de sécurité e-mail que pour ses propres domaines ou les domaines qu'il administre. Le § 5 des CGV (contenus et utilisations interdits) s'applique par analogie ; en particulier, l'envoi de publicité non sollicitée (spam) via l'infrastructure de filtrage est interdit et autorise active minds à suspendre immédiatement la prestation concernée.

§ 8 Durée du contrat, résiliation

  1. Sauf convention contraire, les services de sécurité e-mail sont réservés pour une durée indéterminée, facturés mensuellement et peuvent être résiliés par les deux parties sous forme de texte moyennant un préavis de deux (2) semaines pour la fin du mois civil. Ils prennent fin au plus tard avec la fin du contrat relatif au domaine associé ou à l'hébergement e-mail associé. Le droit à la résiliation extraordinaire conformément au § 11 des CGV reste inchangé.

active minds GmbH – Neunkirchen – version : juillet 2026